La campagne 2013 du dispositif admission post bac (APB) vient d’être lancée.

L’affectation dans l’enseignement supérieur des élèves de terminale en situation de handicap ou atteints de maladie grave nécessite une attention particulière. C’est pourquoi les Académies mettent en place un dispositif d’accompagnement des jeunes concernés.

Ci-après, des extraits d’une circulaire diffusée récemment dans une Académie, et qui illustre bien ce qui se passe partout en France sur le sujet :

« Pour chaque formation demandée, il est indispensable de veiller à ce que la nature des locaux et les conditions de transport soient compatibles avec la situation de handicap de l’élève. Il appartient à l’élève et à sa famille d’apprécier la pertinence de ses candidatures au regard de l’accessibilité et des transports nécessaires pour accéder aux établissements envisagés.

Un travail de préparation du projet de l’élève devra être mené de façon anticipée avec la famille, le jeune, l’enseignant référent, le professeur principal, le conseiller d’orientation psychologue et les personnels de santé (médecin, infirmière). Les familles pourront, si elles le jugent nécessaire, demander l’accompagnement des conseillers d’orientation psychologues du Réseau Handicap Orientation.

A cette fin, il est nécessaire d’effectuer un recensement des élèves qui ne sont pas en mesure de poursuivre leurs études supérieures sans aménagement particulier. Ce recensement concerne :

- Les élèves reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), bénéficiant ou non d’un Projet Personnel de Scolarisation (PPS) ou d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ;

- Les élèves atteints d’une maladie grave scolarisés avec un Projet d’Accueil Individualisé PAI;

- Les élèves scolarisés sans PPS ni PAI, présentant une situation médicale grave signalée à l’établissement par la famille.

Il est ainsi demandé aux établissements d’établir un recensement des jeunes potentiellement concernés avant la fin du mois de janvier.

L’entrée dans l’enseignement supérieur est réglementée par la procédure nationale Admission Postbac. Les candidats à une entrée en 1ère année dans l’enseignement supérieur doivent se conformer à toutes les étapes de cette procédure :

Pour permettre aux commissions qui examineront les dossiers de demande d’affectation prioritaire, il est demandé aux candidats dont les dossiers auront été transmis de finaliser le classement de leurs vœux pour le 15 mai 2013.

L’entrée dans les filières sélectives de l’enseignement supérieur (CPGE, DUT, STS…) est soumise à l’avis de l’établissement scolaire sollicité par le candidat. Celui-ci pourra bénéficier d’une affectation prioritaire sur l’un de ses vœux dans une filière sélective uniquement si l’une de ses candidatures a été classée par la commission pédagogique de l’établissement suite à l’examen de son dossier.

Les dossiers de demande d’affectation pour priorité médicale seront examinés par une commission médicale académique début juin, sous réserve que :

- Après étude de son dossier, le service médical considère que l’élève relève d’une priorité médicale ;

- L’élève ait suivi dans les délais toutes les étapes de la procédure APB (saisie, classement et validation des candidatures – envoi des dossiers papier) ;

- Pour les candidatures en filières sélectives : le dossier de l’élève ait été classé par les commissions pédagogiques des établissements sollicités ;

Les dossiers des candidats relevant d’une priorité médicale seront étudiés :

- Selon l’ordre des vœux formulés par le candidat dans APB ;

- Au regard du classement des commissions pédagogiques pour les vœux concernant des filières sélectives ;

- En prenant en compte l’accessibilité des formations et des établissements sollicités, au regard des contre-indications médicales et des éventuelles indications médicales ;

- Selon les nécessités liées à la situation médicale (proximité du domicile ou d’un lieu de soins) ;

- Dans un souci d’équilibre au sein des formations sollicitées.

Une priorité médicale pourra être accordée autant que possible en tenant compte des critères énoncés ci-dessus, de préférence sur le vœu le mieux classé par l’élève.

Cette affectation prioritaire pourra être accordée par la commission académique pour les vœux situés dans l’académie. Pour les vœux situés dans une autre académies de Créteil, c’est une commission inter académique qui statuera.

Il appartient au chef d’établissement d’informer chaque élève concerné et sa famille des procédures et des démarches qu’ils ont  à entreprendre, tout en mobilisant les personnels de l’Education Nationale concernés pour la bonne mise en œuvre du dispositif de repérage et d’accompagnement de ces élèves ».

AVIS PEEP SUP :

Tout d’abord, cette circulaire a le mérite d’exposer le mode d’affectation des jeunes en situation de handicap. Mais malheureusement, elle n’est pas communiquée aux familles et le guide du candidat APB 2013 ne mentionne toujours aucune information sur le sujet. Tout va donc dépendre de la bonne implication des chefs d’établissement, alors même qu’un calendrier dérogatoire est mis en place pour les jeunes (date limite de classement des vœux avancée au 15 mai).

Ensuite, en dépit de nos demandes réitérées, les représentants des familles ne sont toujours pas informés et encore moins associés aux commissions d’affectation.

Enfin, les critères selon lesquels les vœux d’affectation seront retenus ou rejetés restent toujours opaques : que signifie, par exemple, le souci d’équilibre au sein des formations ?

Peep sup réclame donc une nouvelle fois :

Une information complète, publique et généralisée des familles concernées ;

La possibilité d’identifier la situation de handicap ou de maladie lors de l’inscription du jeune dans le dispositif APB ;

La présence des représentants des familles dans les commissions académiques et inter-académiques ;

La suppression de la clause d’accessibilité : c’est l’établissement qui doit s’adapter à l’accueil du jeune et non le projet professionnel du jeune qui doit s’organiser en fonction de l’accessibilité - ou non - de l’établissement. 

La Conférence des présidents d'université (CPU) vient de demander, dans le cadre de sa contribution aux assises de l'Enseignement supérieur et de la recherche, une loi sur l'accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs étrangers, dans le cadre d'une politique d'attractivité.

La CPU souhaite la création d’une situation dissociée du cadre réglementaire de l'immigration, afin de permettre aux universités d'apprécier avec les services de l'Etat l'opportunité d'accueil des étudiants étrangers. Le texte préciserait les conditions d'admission, de séjour et d'insertion professionnelle des étudiants étrangers.

Dans un même ordre d’idées, la CPU demande également que l'on autorise les enseignements en langue anglaise. En contrepartie, les universités s'engageraient à assurer pour les étudiants étrangers concernés un apprentissage intensif du français.

Si le renforcement de l’attractivité des universités françaises nous semble constituer un atout pour l’ensemble de l’enseignement supérieur, des étudiants français et, à terme, de notre pays, PEEP SUP souhaite que la mise en œuvre de telles mesures s’accompagne d’une véritable réflexion sur les conditions d’accueil des étudiants étrangers.

Nos seulement les centres universitaires doivent être en mesure de leur proposer des conditions de logement décentes et abordables, mais cet accueil ne doit pas se faire au détriment des étudiants français pour lesquels la question du logement reste cruciale.

Seul un plan massif de construction de logements étudiants, que PEEP SUP réclame depuis longtemps, pourra répondre à ce double impératif.

L'info lettre de novembre est en ligne

Pour y accéder, cliquez ICI

Au sommaire : 

En finir avec le bizutage

Assises de l'enseignement supérieur : la contribution de la peep

Sciences Po : le concours 2013 avancé

Erasmus : les bourses seront versées

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements visant à exonérer les mutuelles étudiantes du paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA).

Cette disposition sera débattue la semaine prochaine à l'Assemblée dans le cadre de l'examen du budget de financement de la sécurité sociale.

Si les amendements adoptés en commission sont confirmés, les contrats de complémentaire santé souscrits par les bénéficiaires du régime étudiant de sécurité sociale seront donc exonérés de la TSCA.

Cette disposition vise à faciliter l’accès des étudiants à une complémentaire santé, 19% des étudiants n'en ayant pas (contre 10% pour l'ensemble de la population).

L'Unef, première organisation étudiante, a réagi aux annonces de la Ministre Fioraso (cf. post du 18 septembre). Elle se dit prête à négocier une allocation versée sous conditions de ressources à la condition que les aides au logement ne soient pas remises en cause.

Elle considère également que la proposition d'un redéploiement de la demi-part fiscale vers le système d'aides sociales "va dans le bon sens".

Sur l’APL ; l’Unef déclare que "la remise en cause des aides au logement, que ce soit pour tous les étudiants ou seulement pour une partie, ne constituera pas une base de négociation acceptable". En effet, "en l'absence d'une aide universelle, il est impensable de priver des milliers d'étudiants, quel que soit leur milieu d'origine, de la seule et unique aide à l'autonomie qui existe en France".

De son côté, le syndicat UNI-MET met en avant les "inquiétudes des étudiants issus des classes moyennes qui seront fortement pénalisés par la refonte totale des aides" notamment en cas de suppression des aides au logement, première dépense des étudiants.

Si Peep Sup souscrit pleinement à ces analyses sur la suppression de l’APL, nous pensons que toute remise en cause de la demi-part fiscale va également dans le mauvais sens car le coût des études reste une véritable charge pour les familles qui sont aujourd’hui les véritables pourvoyeurs de l’allocation de ressources réclamée par l’UNEF.